Autorisation et contrôle des écoutes téléphoniques : le rôle du JLD - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Autorisation et contrôle des écoutes téléphoniques : le rôle du JLD

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225631 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225631 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Autorisation et contrôle des écoutes téléphoniques : le rôle du JLD. Actualité juridique Pénal, 2008, 09, pp.380. ⟨halshs-02225631⟩

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