L'interférence de la loi du 25 février 2008 avec une demande de libération conditionnelle précédée d'un relèvement de période de sûreté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

L'interférence de la loi du 25 février 2008 avec une demande de libération conditionnelle précédée d'un relèvement de période de sûreté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225632 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225632 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. L'interférence de la loi du 25 février 2008 avec une demande de libération conditionnelle précédée d'un relèvement de période de sûreté. Actualité juridique Pénal, 2008, 09, pp.383. ⟨halshs-02225632⟩

Collections

URCA MSH-URCA
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More