Adaptation d'une peine étrangère : faut-il requalifier les faits ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008
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Dates et versions

halshs-02225633 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225633 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Adaptation d'une peine étrangère : faut-il requalifier les faits ?. Actualité juridique Pénal, 2008, 09, pp.384. ⟨halshs-02225633⟩

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