Opposition à un jugement rendu par défaut : la citation à comparaître de nouveau doit être faite verbalement ou délivrée à personne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Opposition à un jugement rendu par défaut : la citation à comparaître de nouveau doit être faite verbalement ou délivrée à personne

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225638, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225638 , version 1

Citer

Magalie Nord-Wagner. Opposition à un jugement rendu par défaut : la citation à comparaître de nouveau doit être faite verbalement ou délivrée à personne. Actualité juridique Pénal, 2008, 06, pp.287. ⟨halshs-02225638⟩

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