L'étendue de la nullité d'une garde à vue

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

GARDE A VUE

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225639

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:12

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225639 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. L'étendue de la nullité d'une garde à vue. Actualité juridique Pénal, 2008, 06, pp.286. ⟨halshs-02225639⟩

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