L'étendue de la nullité d'une garde à vue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

L'étendue de la nullité d'une garde à vue

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225639 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225639 , version 1

Citer

Claire Saas. L'étendue de la nullité d'une garde à vue. Actualité juridique Pénal, 2008, 06, pp.286. ⟨halshs-02225639⟩
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