Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225647
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:20
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225647 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Les peines plancher en appel : interprétation littérale des « circonstances atténuantes ». Actualité juridique Pénal, 2008, 04, pp.188. ⟨halshs-02225647⟩
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