Responsabilité pénale des personnes morales à raison d'un délit non-intentionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Responsabilité pénale des personnes morales à raison d'un délit non-intentionnel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225648 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225648 , version 1

Citer

Claire Saas. Responsabilité pénale des personnes morales à raison d'un délit non-intentionnel. Actualité juridique Pénal, 2008, 04, pp.189. ⟨halshs-02225648⟩
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