Demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen : les juridictions françaises n'ont pas à en contrôler l'applicabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen : les juridictions françaises n'ont pas à en contrôler l'applicabilité

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225652, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225652 , version 1

Citer

Juliette Lelieur. Demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen : les juridictions françaises n'ont pas à en contrôler l'applicabilité. Actualité juridique Pénal, 2008, 04, pp.195. ⟨halshs-02225652⟩
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus