Article 710 et confusions de peine : compétences juridictionnelles alternatives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Article 710 et confusions de peine : compétences juridictionnelles alternatives

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225656, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225656 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Article 710 et confusions de peine : compétences juridictionnelles alternatives. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.46. ⟨halshs-02225656⟩

Collections

URCA MSH-URCA
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus