Aménagement d'une limitation de vitesse : le procès-verbal n'a pas à comporter mention du texte dérogatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Aménagement d'une limitation de vitesse : le procès-verbal n'a pas à comporter mention du texte dérogatoire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225664, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225664 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Aménagement d'une limitation de vitesse : le procès-verbal n'a pas à comporter mention du texte dérogatoire. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.34. ⟨halshs-02225664⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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