L'administration pénitentiaire ne peut refuser l'usage en cellule d'un mini-bike indispensable à la rééducation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

L'administration pénitentiaire ne peut refuser l'usage en cellule d'un mini-bike indispensable à la rééducation

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https://shs.hal.science/halshs-02225670

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Dates et versions

halshs-02225670 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225670 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. L'administration pénitentiaire ne peut refuser l'usage en cellule d'un mini-bike indispensable à la rééducation. Actualité juridique Pénal, 2008, 02, pp.101. ⟨halshs-02225670⟩

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