Excès de vitesse d'un ensemble routier : charge de la preuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Excès de vitesse d'un ensemble routier : charge de la preuve

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225710, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225710 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Excès de vitesse d'un ensemble routier : charge de la preuve. Actualité juridique Pénal, 2008, 07 et 08, pp.324. ⟨halshs-02225710⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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