Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225715
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:38
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225715 , version 1
Citer
Claire Saas. Ordonnance de taxe et reformatio in pejus. Actualité juridique Pénal, 2008, 11, pp.468. ⟨halshs-02225715⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements