Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225716
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:39
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225716 , version 1
Citer
Claire Saas. Le procureur de la République français n'est pas une autorité judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2008, 11, pp.469. ⟨halshs-02225716⟩
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