Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225724
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:46
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225724 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Pas d'interdiction de séjour pour un condamné âgé de plus de 65 ans. Actualité juridique Pénal, 2008, 12, pp.504. ⟨halshs-02225724⟩
11
Consultations
0
Téléchargements