Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225746
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:12
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225746 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Pas d'information ouverte du chef de détention contraire à la dignité humaine. Actualité juridique Pénal, 2009, 03, pp.139. ⟨halshs-02225746⟩
15
Consultations
0
Téléchargements