Une fouille intégrale forcée ne constitue pas une agression sexuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225752 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225752 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Une fouille intégrale forcée ne constitue pas une agression sexuelle. Actualité juridique Pénal, 2009, 04, pp.188. ⟨halshs-02225752⟩

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