L'égalité des armes s'oppose à un droit d'appel élargi du parquet général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

L'égalité des armes s'oppose à un droit d'appel élargi du parquet général

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Citer

Claire Saas. L'égalité des armes s'oppose à un droit d'appel élargi du parquet général. Actualité juridique Pénal, 2009, 05, pp.234. ⟨halshs-02225762⟩

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