Jugement par défaut, opposition et prescriptions

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

JUGEMENT Opposition Effets Prescription de l'action publique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225791

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:56

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225791 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. Jugement par défaut, opposition et prescriptions. Actualité juridique Pénal, 2009, 10, pp.417. ⟨halshs-02225791⟩

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