À nouveau la rétroactivité pour des faits antérieurs à la loi « suivi socio-judiciaire » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009
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Dates et versions

halshs-02225806 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225806 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. À nouveau la rétroactivité pour des faits antérieurs à la loi « suivi socio-judiciaire ». Actualité juridique Pénal, 2009, 12, pp.498. ⟨halshs-02225806⟩

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