Suspension médicale de peine : prise en compte obligatoire de la contre-expertise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225809 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225809 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Suspension médicale de peine : prise en compte obligatoire de la contre-expertise. Actualité juridique Pénal, 2010, 01, pp.42. ⟨halshs-02225809⟩

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