Loi pénitentiaire : la suspension médicale de peine toujours accessible en dehors de l'urgence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Loi pénitentiaire : la suspension médicale de peine toujours accessible en dehors de l'urgence

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https://shs.hal.science/halshs-02225833

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:49

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Dates et versions

halshs-02225833 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225833 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Loi pénitentiaire : la suspension médicale de peine toujours accessible en dehors de l'urgence. Actualité juridique Pénal, 2010, 05, pp.253. ⟨halshs-02225833⟩

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