Possibilité de prononcer la solidarité en l'absence d'appel de l'administration fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Possibilité de prononcer la solidarité en l'absence d'appel de l'administration fiscale

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225851

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:09

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225851 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225851 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Possibilité de prononcer la solidarité en l'absence d'appel de l'administration fiscale. Actualité juridique Pénal, 2010, 10, pp.445. ⟨halshs-02225851⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS SITE-ALSACE DRES
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More