Précisions sur le recours contre la décision du JLD autorisant une opération de visite et de saisie en matière de concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Précisions sur le recours contre la décision du JLD autorisant une opération de visite et de saisie en matière de concurrence

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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  • HAL Id : halshs-02225861 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur le recours contre la décision du JLD autorisant une opération de visite et de saisie en matière de concurrence. Actualité juridique Pénal, 2010, 12, pp.557. ⟨halshs-02225861⟩

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