Recevabilité de l'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Recevabilité de l'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225869, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225869 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Recevabilité de l'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République. Actualité juridique Pénal, 2011, 01, pp.34. ⟨halshs-02225869⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus