Les observations orales présentées en première instance compensent l'absence d'observations écrites lors de l'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Les observations orales présentées en première instance compensent l'absence d'observations écrites lors de l'appel

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https://shs.hal.science/halshs-02225873

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:38

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Dates et versions

halshs-02225873 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225873 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Les observations orales présentées en première instance compensent l'absence d'observations écrites lors de l'appel. Actualité juridique Pénal, 2011, 02, pp.94. ⟨halshs-02225873⟩

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