Est une faute caractérisée le fait de remettre les clefs de son automobile à une personne ivre et non titulaire du permis de conduire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Est une faute caractérisée le fait de remettre les clefs de son automobile à une personne ivre et non titulaire du permis de conduire

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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  • HAL Id : halshs-02225885 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Est une faute caractérisée le fait de remettre les clefs de son automobile à une personne ivre et non titulaire du permis de conduire. Actualité juridique Pénal, 2011, 03, pp.134. ⟨halshs-02225885⟩

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