Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02225895
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:01
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225895 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Les seuils augmentés de la loi pénitentiaire sont d'application immédiate. Actualité juridique Pénal, 2011, 05, pp.255. ⟨halshs-02225895⟩
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