Contentieux de la confusion de peines : le condamné peut comparaître à l'audience - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Contentieux de la confusion de peines : le condamné peut comparaître à l'audience

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225921 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225921 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Contentieux de la confusion de peines : le condamné peut comparaître à l'audience. Actualité juridique Pénal, 2011, 11, pp.535. ⟨halshs-02225921⟩

Collections

URCA MSH-URCA
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More