Les réductions de peines futures comptent pour le calcul du temps d'épreuve de la libération conditionnelle - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Pénal Year : 2011

Les réductions de peines futures comptent pour le calcul du temps d'épreuve de la libération conditionnelle

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Law
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Dates and versions

halshs-02225933, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225933 , version 1

Cite

Martine Herzog-Evans. Les réductions de peines futures comptent pour le calcul du temps d'épreuve de la libération conditionnelle. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.604. ⟨halshs-02225933⟩

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