Le prévenu détenu à l'étranger ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à sa comparution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Le prévenu détenu à l'étranger ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à sa comparution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225936 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225936 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Le prévenu détenu à l'étranger ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à sa comparution. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.600. ⟨halshs-02225936⟩
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