Les indices apparents autorisant en flagrance l'ouverture forcée d'une valise peuvent être déduits de l'accumulation d'indices pendant une enquête préliminaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Les indices apparents autorisant en flagrance l'ouverture forcée d'une valise peuvent être déduits de l'accumulation d'indices pendant une enquête préliminaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225937, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225937 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Les indices apparents autorisant en flagrance l'ouverture forcée d'une valise peuvent être déduits de l'accumulation d'indices pendant une enquête préliminaire. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.598. ⟨halshs-02225937⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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