Le contrôle de la motivation du port des menottes au détenu bénéficiant d'une permission de sortir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Le contrôle de la motivation du port des menottes au détenu bénéficiant d'une permission de sortir

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225942, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225942 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Le contrôle de la motivation du port des menottes au détenu bénéficiant d'une permission de sortir. Actualité juridique Pénal, 2012, 01, pp.49. ⟨halshs-02225942⟩

Collections

UNIV-PAU
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus