Libération conditionnelle parentale : l'âge de l'enfant s'apprécie au moment de la demande - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Libération conditionnelle parentale : l'âge de l'enfant s'apprécie au moment de la demande

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https://shs.hal.science/halshs-02225943

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:52

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Dates et versions

halshs-02225943 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225943 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Libération conditionnelle parentale : l'âge de l'enfant s'apprécie au moment de la demande. Actualité juridique Pénal, 2012, 01, pp.48. ⟨halshs-02225943⟩

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