L'article 6 est inapplicable aux permissions de sortir luxembourgeoises, mais l'est peut être aux permissions françaises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

L'article 6 est inapplicable aux permissions de sortir luxembourgeoises, mais l'est peut être aux permissions françaises

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https://shs.hal.science/halshs-02225975

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:26

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Dates et versions

halshs-02225975 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225975 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. L'article 6 est inapplicable aux permissions de sortir luxembourgeoises, mais l'est peut être aux permissions françaises. Actualité juridique Pénal, 2012, 06, pp.352. ⟨halshs-02225975⟩

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