Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02225988
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:42
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225988 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Exécution non concomitante d'une peine et de sa mesure de sûreté. Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.493. ⟨halshs-02225988⟩
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