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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Compétence de la chambre spéciale des mineurs en matière d'appel formé contre l'arrêt civil rendu par une cour d'assises des mineurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225991, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225991 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Compétence de la chambre spéciale des mineurs en matière d'appel formé contre l'arrêt civil rendu par une cour d'assises des mineurs. Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.485. ⟨halshs-02225991⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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