Les insuffisances de la procédure de comparution immédiate sur la sellette - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Les insuffisances de la procédure de comparution immédiate sur la sellette

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225993 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225993 , version 1

Citer

Claire Saas. Les insuffisances de la procédure de comparution immédiate sur la sellette. Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.476. ⟨halshs-02225993⟩
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