Les insuffisances de la procédure de comparution immédiate sur la sellette - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Les insuffisances de la procédure de comparution immédiate sur la sellette

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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  • HAL Id : halshs-02225993 , version 1

Citer

Claire Saas. Les insuffisances de la procédure de comparution immédiate sur la sellette. Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.476. ⟨halshs-02225993⟩

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