Caractérisation du délit de pratiques commerciales trompeuses dans le fait d'annoncer sur des emballages la gratuité d'une quantité de produit sans prix de référence pouvant la justifier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Caractérisation du délit de pratiques commerciales trompeuses dans le fait d'annoncer sur des emballages la gratuité d'une quantité de produit sans prix de référence pouvant la justifier

Jérôme Lasserre Capdeville
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Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Caractérisation du délit de pratiques commerciales trompeuses dans le fait d'annoncer sur des emballages la gratuité d'une quantité de produit sans prix de référence pouvant la justifier. Actualité juridique Pénal, 2012, 10, pp.546. ⟨halshs-02225995⟩

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