Nullité de la sanction disciplinaire d'un détenu à qui le visionnage d'enregistrements vidéo a été refusé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Nullité de la sanction disciplinaire d'un détenu à qui le visionnage d'enregistrements vidéo a été refusé

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https://shs.hal.science/halshs-02225997

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:50

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Dates et versions

halshs-02225997 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225997 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Nullité de la sanction disciplinaire d'un détenu à qui le visionnage d'enregistrements vidéo a été refusé. Actualité juridique Pénal, 2012, 10, pp.557. ⟨halshs-02225997⟩

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