Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02225998
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:51
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225998 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Constitue un préjudice indirect l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé. Actualité juridique Pénal, 2012, 10, pp.552. ⟨halshs-02225998⟩
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