Transposition incorrecte et discriminatoire de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Transposition incorrecte et discriminatoire de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen

Juliette Lelieur
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761748
  • IdRef : 103523189
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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  • HAL Id : halshs-02226019 , version 1

Citer

Juliette Lelieur. Transposition incorrecte et discriminatoire de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Actualité juridique Pénal, 2013, 02, pp.111. ⟨halshs-02226019⟩

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