Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226022
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:20
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226022 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Non-application de la loi « Fauchon » aux personnes morales. Actualité juridique Pénal, 2013, 02, pp.99. ⟨halshs-02226022⟩
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