Les effets du sursis disciplinaire dépassent la durée réglementaire de six mois - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Les effets du sursis disciplinaire dépassent la durée réglementaire de six mois

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226023 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226023 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Les effets du sursis disciplinaire dépassent la durée réglementaire de six mois. Actualité juridique Pénal, 2013, 03, pp.173. ⟨halshs-02226023⟩

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