Si ce n'est la libération conditionnelle expulsion c'est la libération conditionnelle de droit commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Si ce n'est la libération conditionnelle expulsion c'est la libération conditionnelle de droit commun

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226036, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226036 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Si ce n'est la libération conditionnelle expulsion c'est la libération conditionnelle de droit commun. Actualité juridique Pénal, 2013, 05, pp.291. ⟨halshs-02226036⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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