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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Exigences de motivation en matière de responsabilité pénale des personnes morales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226041, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226041 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Exigences de motivation en matière de responsabilité pénale des personnes morales. Actualité juridique Pénal, 2013, 05, pp.273. ⟨halshs-02226041⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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