L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour incompatibilité avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution de l'État requis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour incompatibilité avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution de l'État requis

Juliette Lelieur
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761748
  • IdRef : 103523189
Université de Strasbourg
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Juliette Lelieur. L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour incompatibilité avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution de l'État requis. Actualité juridique Pénal, 2013, 06, pp.350. ⟨halshs-02226048⟩

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