Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226061
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:58
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226061 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Pas de QPC pour les violations du procès équitable dans l'exécution des peines. Actualité juridique Pénal, 2013, 09, pp.484. ⟨halshs-02226061⟩
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