Vérification d'identité : l'impossibilité de justifier de son identité vaut refus ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Vérification d'identité : l'impossibilité de justifier de son identité vaut refus !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226069, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226069 , version 1

Citer

Claire Saas. Vérification d'identité : l'impossibilité de justifier de son identité vaut refus !. Actualité juridique Pénal, 2013, 10, pp.550. ⟨halshs-02226069⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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